Contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation permet au salarié de suivre une formation pour obtenir une qualification professionnelle.

L’objectif de ce contrat est de favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d’emploi dans l’entreprise. Le salarié suit des cours d’enseignements généraux, professionnels ou technologiques et exerce dans l’entreprise des activités en relation avec la qualification recherchée.

A qui s’adresse le contrat ?

aux jeunes âgés de moins de 26 ans,
aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur établi ou domicilié en France peut signer un contrat de professionnalisation, sauf l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.

Quel type de contrat ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à :

durée indéterminée (CDI),
ou durée déterminée (CDD) d’une durée minimale comprise entre 6 mois et 12 mois, pouvant être portée jusqu’à 24 mois.

Quelle est la procédure à respecter ?

Le contrat doit être transmis par l’employeur à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l’entreprise dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

Quelle est la durée de la formation ?

La durée de l’action de formation est au minimum de 150 heures. Elle peut être plus longue en fonction des accords de la branche dont relève l’entreprise.

Quelle qualification préparer ?

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou une qualification reconnue dans la convention collective de branche.

Quelle rémunération pour le salarié ?

Le salarié perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation :

Niveau de formation	Moins de 21 ans	Entre 21 ans et 25 ans	26 ans et plus
Niveau inférieur au bac professionnel	55% du SMIC au minimum	70% du SMIC au minimum	SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel
Niveau égal ou supérieur au bac professionnel	65% du SMIC au minimum	80% du SMIC au minimum	SMIC ou 85% du salaire minimum conventionnel

De quels financements l’entreprise peut-elle bénéficier ?

Les organismes paritaires collecteurs agréés financent les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires.
Ces forfaits sont fixés par accord de branche ou, à défaut, sur la base de 9,15 euros par heure de formation.
L’entreprise bénéficie d’une exonération des charges patronales de sécurité sociale pour les moins de 26 ans et les plus de 45 ans. Cette exonération porte sur la partie du salaire inférieure ou égale au SMIC.

Où se renseigner ?

- Pour les employeurs :

Auprès de votre fédération professionnelle, cliquez ici,
Auprès de votre OPCA,

Pour embaucher une personne en contrat de professionnalisation :

ANPE : www.anpe.fr,

- Pour les jeunes et les demandeurs d’emploi :

A L’ANPE : www.anpe.fr,
A la Mission locale ou à la PAIO (Permanence d’accueil d’information et d’orientation) de votre domicile, PAIO,

Pour trouver une offre d’emploi en contrat de professionnalisation :

A l’Espace jeunes de l’ANPE : vous trouverez des propositions de contrats de professionnalisation : www.anpe.fr,

Source : Centre Inffo

Les dispositifs

Organismes à votre disposition

Organisations Professionnelles (OP)
Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (cliquez ici)